éthylotest

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    La vente obligatoire dès juillet 2021

    Les établissements concernés par l’article 100 de la loi LOM, qui modifie l’article L3341-4 du Code de la santé publique, devront obligatoirement proposer à la vente des éthylotests

    Les sites internet d’e-commerce (la vente en ligne) de boissons alcoolisées devront aussi proposer la vente d’éthylotests.

    Quelles sont les sanctions ?

    Les établissements concernés devront obligatoirement proposer à la vente ces éthylotests à partir de la date du 01/07/2021.

    Une affiche de prévention, dont les éléments sont fournis en annexe de l’arrêté du 30 mars 2021, sur l’importance de l’auto-dépistage et indiquant la localisation des éthylotests dans l’établissement devra être installée.

    Les sanctions prévues pour manquement à la législation en vigueur sont une amende forfaitaire de 675 euros majorée à 1875 euros le cas échéant.

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